Foodiles Petit point législation sur quelques obligations relatives aux restaurants.
Obligation d’affichage des prix
L’arrêté du 27 mars 1987 modifié par l’arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.
L’affichage des prix est obligatoire tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement.
Dans les établissements, ou il y a du service, le prix s’entend taxe et service compris.
Obligation de fournir la carafe d’eau … et le pain
L’inclusion de la carafe d’eau ordinaire dans le prix du repas vient de l’arrêté n°25-268 du 8 juin 1967. On peut y lire :« le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l’eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l’ensemble des produits ou articles, tels que vaisselle, verrerie, serviettes, etc., usuellement mis à la disposition du client à l’occasion des repas ».
Attention, le verre d’eau gratuit n’est pas obligatoire dans un café. De plus, cette obligation ne vaut que pour une consommation sur place. Donc, pas pour emporter 😉
Et pour vous chers clients, il n’est nullement obligatoire pour un restaurateur d’accepter de vous « prêter » ses toilettes si vous ne consommez pas 😉
Obligation d’affichage
De l’origine de la viande :
L’origine est indiquée par l’une ou l’autre des mentions suivantes :
- » Origine : (nom du pays) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays .
- » Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.
L’information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support.
Relatif à l’interdiction de fumer
Depuis 2008, une signalisation apparente doit rappeler le principe d’interdiction de fumer. Celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
Affichage pour la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
Les articles L.3342-1 et suivants du Code de la santé publique imposent l’apposition d’une affiche rappelant les dispositions relatives à la protection des mineurs.
Affichage de la licence
Les restaurateurs doivent indiquer à l’extérieur de leur établissement le type de licence qu’ils possèdent.
Obligation de fournir une note
A la fin du repas, on doit vous fournir une note où est indiqué clairement la date, le nom et l’adresse de l’établissement. Elle doit présenter les prix, taxes comprises, de chacune des prestations fournies.
