Novembre 2020 : quelles sont les mesures de soutien pour les restaurants des Iles de Guadeloupe ?

La pandémie touche toutes les entreprises et particulièrement celles du milieu de la restauration des Iles de Guadeloupe.

Malgré une absence de couvre-feu, même les adresses les plus prisées ne peuvent que constater un recul de leurs chiffres d’affaires.

L’Association des Restaurateurs des Iles de Guadeloupe se tient au plus près des institutions pour veiller à l’application des mesures d’aides : subventions, prêts, etc..

RESTAURATEURS : Tous les jeudis matins se tient un Guichet Unique à la CCI des Iles de Guadeloupe. Des membres de l’Association défendent les dossiers rencontrant des difficultés.

Ce 13 Novembre, l’association a publié un rappel des aides disponibles à ce jour.

  

Exonération de cotisations sociales

Les TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restrictions horaires qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure réglementaire soit prise, ces entreprises pourront demander le report de leurs cotisations pendant la période concernée.

En outre, les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50 % de chiffre d’affaires, pourront solliciter, au  cas  par  cas,  une remise  des  cotisations dues pendant la période de fermeture. Pour plus d’informations : www.mesures-covid19.urssaf.fr.

 

Renforcement du premier volet du fonds de solidarité

 Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés. Les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

 

  • par rapport à la même période de l’année précédente,

 

  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,

 

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

 

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

 

  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité. Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50

salariés. Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020: L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

 

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis – Cliquez sur le lien pour télécharger la liste des secteurs S1 et Sbis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

 

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.

 

  • Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

 

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

 

  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

 

  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

 

  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

 

  • à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,

 

  • à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

A noter que le volet 2 du Fonds de solidarité anti faillite, octroyé par la Région pour la situation n’est plus en vigueur depuis le 31 octobre 2020.

 Prêt Rebond

 Il permet aux entreprises guadeloupéennes de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 10 000 à 200 000€, pour une durée de 7 ans dont 2 ans de différé d’amortissement en capital.

Il est destiné aux TPE et aux PME, rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liées notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre de la COVID-19.

Les conditions d’éligibilité sont précisées par le lien suivant :

https://www.regionguadeloupe.fr/actualites-et-agendas/toute- lactualite/detail/actualites/pret-rebond-feder-a-taux-zero-1/#

 

Fonds Régional d’Urgence de la Région (Avance remboursable)

A l’exception des entreprises agricoles, SCI et groupements d’entreprises, toutes les entreprises sous toutes les formes juridiques sont éligibles. Il s’agit d’une avance remboursable sans garantie et à taux zéro pour un montant maximum de 20 000 € par entreprise, correspondant à 12,5% du chiffre d’affaires réalisé en 2018, et pour les entreprises nouvellement créées, 12,5% du chiffre d’affaires réalisé depuis le début de l’activité, sans excéder 1an. Le montant de l’avance varie entre 3 000 € et 15 000 € maximum.

 

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 25 000 € ce fonds sera transformé en subvention de 2 000 €.

 

Des précisions vous sont apportées par le lien suivant :

https://www.regionguadeloupe.fr/les-aides- les-services/guide-des-aides/detail/actualites/covid-19-fonds-durgence-regional- tpe/categorie/entreprise/#_

 

Vous êtes restaurateurs et vous rencontrez des difficultés ?

Association des Restaurateurs des Iles de Guadeloupe

restaurateursdesilesdegpe@gmail.com

 

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